Les Statuts - Atouts Ville

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ATOUTS VILLE
Association de Maisons de quartier et de multiaccueils
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Les Statuts

Qui sommes nous ?
Département du Nord
Commune de Gravelines
Arrondissement de Dunkerque

STATUTS DE « ATOUTS VILLE »

Du 21 Mars 1998
Modifiés le 27 avril 2006
Modifiés le 29 avril 2008
Modifiés le 18 avril 2014
Modifiés le 10 avril 2015

ARTICLE 1 – FORMATION – DÉNOMINATION

Il est formé entre les personnes et organisme adhérents aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée Association Atouts Villes.

ARTICLE 2 – OBJET

L’Association a notamment pour objet de pouvoir le développement socioculturel au bénéfice de la population et de gérer les équipements socioculturels de la ville de Gravelines.
Elle doit permettre l’épanouissement et la promotion des personnes, des familles et des groupes et elle doit pouvoir jouer un rôle dans le développement de la communauté où elle est insérée.
L’Association doit aussi étudier, promouvoir, soutenir, favoriser et coordonner toutes actions se rapportant à son objet.
Dans ce cadre, elle met à la disposition des familles, sans aucune distinction sociale ou de convictions individuelles, un ensemble de services et de réalisations, à caractère socioculturel, soit à son initiative, soit à la demande de la ville de Gravelines.
L’Association s’interdit toute prise de position politique ou confessionnelle ou philosophique.
L’Association s’engage à respecter la liberté de conscience et s’interdit toute discrimination.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

L’Association a son siège social à Gravelines (Nord). Le conseil d’administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même commune, par simple décision.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’Association est illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues aux présents statuts. Toute modification aux statuts, fera l’objet d’une déclaration à la sous-préfecture de Dunkerque.

ARTICLE 5 – AFFILIATION / ADHÉSION

Pour faciliter sa tâche, « ATOUTS VILLE » peut s’affilier à une Fédération départementale, régionale ou nationale d’Éducation Populaire ou à but comparable.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision de Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’Association comprend des :

- Membres actifs,
- Membres de droit,
- Membres associés,
- Membres d’honneur.

La qualité de membre de l’association, implique l’acceptation intégrale des présents statuts.
Les membres ayant contrevenu aux intérêts de l’Association pourront être exclus par décision de Conseil d’Administration.

a) Membres actifs :

Ce sont les personnes âgées de 16 ans et plus, à jour de leur cotisation annuelle.

b) Membres de droit :

Les représentants de la municipalité de Gravelines,
Le représentant de la caisse d’Allocations Familiales du Nord,
Le représentant du Conseil Général du Nord.
Concernant les prérogatives des représentants de la municipalité de Gravelines, ceux-ci siègent aux Assemblées Générales, réunions de Conseil d’Administration, de Bureau sans pouvoir toutefois occuper de postes à responsabilités tels que Président, Vice-Président, Trésorier ou Secrétaire et mais peuvent siéger aux commissions.
Concernant les prérogatives des représentants CAF et Conseil Général, ceux-ci siègent aux assemblées Générales, réunions de Conseil d’Administration et ne peuvent impliquer la CAF du Nord et le Conseil Général dans la gestion de la structure. Ils ne peuvent occuper de poste de responsabilité tel que Président, Vice-Président, Trésorier ou Secrétaire.

c) Membres associés :

Ce sont les représentants des Associations à caractère éducatif, social, familial, scolaire, culturel,  …., mandatés par délibération de leur Conseil d’Administration , qui participent et s’associent effectivement aux diverses actions entreprises par « ATOUS VILLE »
Ces associations devront posséder des statuts établis au titre de la loi 1901, être à jour de leur cotisation annuelle et être liées à Atouts Ville par une convention.

d) Membres d’honneur :

Ce sont des personnes qui ont marqué la vie de l’Association. Leur cotisation est facultative. Elles sont désignées par le Conseil d’Administration sur proposition de ses membres.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

Tous les membres de l’Association doivent être à jour de leur cotisation pour pouvoir bénéficier des services de l’Association (sauf décision contraire du Conseil d’Administration).
La cotisation des membres de droit et des membres d’honneur est, quant à elle, facultative.
Chaque année, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale, de voter le taux des différentes cotisations et participation réclamées aux membres de l’Association.

ARTICLE 8 –  RADIATION

La qualité de membre se perd par :
– le décès,
– le non-paiement de la cotisation annuelle,
– la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.

ARTICLE 9 – RESSOURCES

L’Association a pour ressources :

Les cotisations et les participations de ses membres adhérents,
Les subventions de la municipalité de Gravelines, de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, du Conseil Général et de tout autre organisme ou collectivité,
Les intérêts et revenus des biens et valeurs de l’Association,
Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 10 – INSTANCES – GESTION DE L’ASSOCIATION

Les instances de l’association se schématisent comme suit :

Instances de l'association
ARTICLE 11 – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés et à jour de leur cotisation. Ses décisions s’imposent à tous.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou un membre du Conseil d’Administration désigné à cet effet. La convocation aux Assemblées Générales est faite une quinzaine de jours avant, en priorité par affichage dans les locaux des établissements, par voie de presse, par radio et à défaut individuellement par courrier.
Tout membre empêche, à condition qu’il soit électeur, peut donner « pouvoir » par écrit à un autre membre de son collège, sans toutefois qu’il puisse réunir plus de deux voix y compris la sienne.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, à défaut par le Vice-Président ou un administrateur désigné par le Conseil d’Administration. Le Secrétaire de séance est celui du conseil d’Administration.

Article 11.1 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du 1/3 au moins de ses membres. Elle délibère sur les questions portées à l’ordre du jour.

En particulier :

  • Elle vote le rapport d’activités et les propositions d’orientation ou de projets du conseil d’Administration.
  • Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et fixe le taux des cotisations annuelles des membres.
  • Elle ratifie les membres « actifs », « associés » et « actifs représentant des bénévoles d’activité » du Conseil d’Administration, après avoir dirigé les élections au scrutin secret,
  • Elle confère au Conseil d’Administration et au Directeur Général, toutes autorisations afin d’accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoir statutaires seraient insuffisants.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité.
Sont électeurs et peuvent délibérer valablement, les membres, âgés de 16 ans et plus au jour de vote, qui sont à jour de leur cotisation de l’année en cours ainsi que de l’année antérieure.

Article 11.2 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la dissolution de l’Association et l’attribution des bien de l’Association ou sa fusion avec toutes autres associations de même objet. Les modalités de convocation et de délibérations sont les même que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président, sur avis conforme du Conseil d’Administration, ou sur demande, déposée à l’administration générale, d’un tiers au moins des membres inscrits.
Les membres empêchés pourront donner pouvoir par écrit à un autre membre de leur collège.

ARTICLE 12 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 12.1 – COMPOSITION

L’Association est administrée et gérée par un Conseil d’Administration comprenant 24 membres âgés de plus de 16 ans dont 13 avec voix délibérative et 11 avec voix ou avis consultatif.

  • 13 membres « actifs » avec voix délibérative, élus par leurs pairs, pour une durée de 6 ans renouvelables par tiers tous les 2 ans. Ceux-ci sont rééligibles.

  • 4 membres « actifs représentants des bénévoles d’activité », avec voix consultative, (+4 suppléants), élus par les bénévoles d’activités de chaque Maison de Quartier (2 par Conseil de Maison) pour une durée de 2 ans. Ceux-ci sont rééligibles.

  • 5 membres de droit :
– Le Maire de Gravelines ou son représentant, avec voix consultative,
– 2 représentants de la Municipalité de Gravelines, avec voix consultative,
– 1 membre représentant la CAF du Nord, avec voix consultative,
– 1 membre représentant le Conseil Général du Nord, avec voix consultative.

Les membres de droit siègent au Conseil d’Administration pour la durée du mandat qu’ils détiennent de la Collectivité ou de l’Organisme qui les a désignés. En cas de décès ou de démission, il est procédé sans délai à leur remplacement par les soins de leur structure d’origine. Si celle-ci renonce à désigner ses représentants, le conseil d’Administration est néanmoins considéré comme valablement constitué au regard des présents statuts.

  • 2 membres « associés », avec voix consultative, élus pour 2 ans par leurs pairs que par les membres « actifs » en Assemblée Générale. Ceux-ci sont rééligibles,

  • Le directeur Général de l’Association avec avis consultatif,

  • Éventuellement, de membres cooptés.

En effet, en cas de composition incomplète du Conseil d’Administration après élection, radiation ou démission d’un membre, et qu’aucun candidat ne soit en attente dans le collège concerné (« actifs », « actifs représentants des bénévoles d’activité »), le Conseil d’Administration se donne le pouvoir de coopter autant de membre que de siège à pourvoir dans les différents collèges, sous réserve qu’ils soient à jour de leur cotisation annuelle.
La candidature de ces « membres cooptés » devra être préalablement validée en Conseil d’Administration.
Le conseil d’Administration se complète provisoirement par voie de cooptation jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale élective, ladite Assemblée procédant alors au remplacement définitif des membres manquants.

Les pouvoirs des membres cooptés :

– Ils ne peuvent pas accéder aux postes du bureau de l’Association.
– Ils peuvent participer aux délibérations, mais ils n’ont qu’une voix consultative.

  • On ne peut prétendre au statut de « membre coopté » qu’une seule fois.

D’invités : directeurs de structures, représentants du personnel avec avis consultatif.
Le Conseil d’Administration devra refléter, dans la mesure du possible, la composition de l’Assemblée Générale en termes de représentativité masculine et féminine.

Article 12.2 – DÉCÈS, DÉMISSION, RADIATION

En cas de décès, de démission ou de radiation de l’un des membres « actifs », « actifs représentants des bénévoles d’activité » ou « associés », élu par l’Assemblée Générale, le premier no élu de la liste, prend le poste vacant de la personne à remplacer et en assure son mandat ; et ainsi de suite jusqu’à épuisement.

Lorsque la liste de noms est épuisée, le poste reste :

– Soit vacant jusqu’aux prochaines élections, sauf dans le cas où le nombre de membres du C.A. devient inférieur à 2/4
– Soit le conseil d’administration coopte un membre.

Article 12.3 – GRATUITE DU MANDAT

Les administrateurs de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution, indemnisation, ni salaire de quelque nature que ce soit, en raison des fonctions qui leur sont conférées.
Toutefois, ils pourront percevoir le remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 12.4 – RÉUNIONS

Le Conseil d’Administration pourra, à son gré, accueillir au sein de ses réunions et suivant les questions à débattre, toute personne pouvant être utile à ses discussions et à l’élaboration des décisions à prendre.

Le Conseil d’Administration se réunit :

  • Au moins trois fois dans l’année,
  • Sur demande du 1/3 de ses membres,
  • Obligatoirement avant l’Assemblée Générale annuelle pour examiner les comptes et établir le rapport d’activités,
  • Chaque fois qu’il est convoqué par le président.

Tout membre actif empêché doit donner « pouvoir » par écrit à un autre membre du Conseil d’Administration de son collège, sans toutefois qu’un membre présent puisse détenir plus de deux voix y compris la sienne.
Tout membre actif représentant des bénévoles d’activités titulaire doit s’assurer de la présence de son suppléant en cas d’empêchement de sa part.
La non-fréquentation sans motif 3 fois consécutives, aux réunions du Conseil d’Administration peut entraîner la radiation du membre concerné.

Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou effectivement représentés ; le quorum étant de 7.
Les votes se feront à la majorité des présents ou représentés. La voix du Président de séance est prépondérante en cas d’égalité.

Article 12.5 – POUVOIRS ? RESPONSABILITÉS ET DÉLÉGATIONS

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous les actes rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il a la responsabilité du fonctionnement globale de l’Association au regard des obligations juridiques, conventionnelles et réglementaires ; et est garant des valeurs et du projet de l’association. Pour se faire, il recrute et investit le Directeur Général des pouvoirs nécessaires à son accompagnement dans la charge de cette responsabilité.

Il fixe les modalités pratique des élections.

Le conseil d’Administration peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur des statuts destiné à déterminer les détails d’exécution des présents statuts.

Le Conseil d’Administration élabore le projet associatif qui sera approuvé par l’assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs au bureau et aux commissions.

ARTICLE 13 – LE BUREAU

Le conseil d’Administration élit pour 3 ans parmi ses membres le bureau de l’Association.

Article 13.1 – COMPOSITION

Le Bureau de Conseil d’Administration, composé de membre majeurs, comprend :

  • 1 Président,
  • 1 Vice-Président,
  • 1 Secrétaire,
  • 1 Secteur adjoint,
  • 1 Trésorier,
  • 1 Trésorier adjoint,
  • 1 Représentant de la municipalité.

Le Président, le Vice-Président, le Trésorier adjoint, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint sont élus parmi les 13 représentants du collège « actifs ».

Le représentant de la municipalité est désigné par le Conseil Municipal.

Article 13.3 – FONCTION

Il a pour fonction principale de préparer les réunions du Conseil d’Administration et de veiller à l’exécution de ses décisions. Il doit jouer un rôle dynamique en ce qui concerne l’action de l’Association à tous les niveaux, dans les perspectives des orientations prises ou à prendre dans la vie de l’Association.
Il n’a pas en tant que tel un pouvoir autonome, sauf pour les actes des gestion courante ou toutes initiatives, lorsqu’il est mandaté par le Conseil d’Administration. Les décisions éventuelles, prises par le bureau doivent faire l’objet d’une validation et/ou d’une information en Conseil d’Administration.

ARTICLE 14 – RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

PRÉSIDENT :
Il convoque et préside les Assemblées Générales, les réunions de Conseil d’Administration et les réunions de bureau. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Dans tous les cas, il travaille en étroite collaboration avec le Directeur Général.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et en cas d’empêchement de ce dernier, le bureau, aidé du Directeur Général, gère l’Association jusqu’au retour d’un président.
Le Président et le Directeur Générale par délégation, sont chargés d’ordonnancer les dépenses.

VICE-PRÉSIDENT :
Il a délégation du président en cas d’absence de celui-ci.

SECRÉTAIRE :
Il est le garant des statuts de l’Association auprès des différentes instances.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration, les relevés de décisions du Bureau et en assure leur la transcription en relation avec le Directeur Générale.
Lors des Assemblées Générales, il tient à jour le renouvellement du ½ sortant sur le registre spécial, prévu par la loi et il assure l’exécution des formalités prescrites.

TRÉSORIER :
Il contrôle l’ensemble des opérations financières, en relation avec le Directeur Général de l’Association conformément aux dispositions budgétaires.
Il rend compte des opérations financières, à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 15 – LES COMMISSIONS

Leur création, leur composition, leurs missions et leur dissolution sont décidées par le Conseil d’Administration.
Elles sont donc mandatées par celui-ci pour travailler, proposer et/ou décider sur des thèmes de développement de l’Association.

ARTICLE 16 – LE CONSEIL DE MAISON

Le conseil de Maison est l’émanation des divers services et activités de la structure.
Il a pour vocation principale d’échanger, de débattre et de proposer sur le projet de développement des structures ainsi que sur le fonctionnement et le développement de la Maison de Quartier.
Il est la courroie de transmission entre les structures et le Conseil d’Administration.

ARTICLES 17 – PROCÈS VERBAUX

Les délibérations de Conseil d’Administration, du Bureau et de l’assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux consignés par écrit. Ces derniers relatent le nombres présents, excusés ou absents. Ils sont signés par le Secrétaire et le Président.

Pour les Assemblées Générales ordinaires, lorsqu’il y a renouvellement des membres sortants et pour les assemblées Générales extraordinaires, les procès-verbaux sont consignés par écrit sur le registre spécial.
Les copies et extraits de ces derniers sont transmis à la sous-préfecture de Dunkerque après avoir été certifiés par le président, la secrétaire ou à défaut par deux membres du conseil d’administration. Le registre peut être présenté au sous-préfet ou à son délégué chaque fois que la nature de la décision l’exige.

ARTICLE 18 – DISSOLUTION

La dissolution de l’Association est ordonnée par une Assemblée Générales extraordinaire. Les fonds, bien, meubles et immeubles appartenant à l’Association seront attribués par elle à des Associations à but comparable, avec l’accord de la Ville de Gravelines.

ARTICLE 19 – DÉCLARATION

Le Président du Conseil d’Administration est chargé de remplir, dans les plus brefs délais, toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.


Fait en autant d’originaux que de partie intéressées, plus un original destiné à l’Association et deux au dépôt légal.

Gravelines, le 10/04/2015
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